Amendement 17 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
A - Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° du II du A de cet article pour l'article L. 1241-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :Le consentement est révocable sans forme et à tout moment.B – En conséquence, supprimer le dernier alinéa dudit texte.
La source —
senat_amendements · nº 8281
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