Amendement 55 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
· Adopté
André Lardeux (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le neuvième alinéa de l'article L. 236-2 du code du travail, supprimer les mots :ou sa formation d'établissement, mentionnée au septième alinéa de l'article L. 236-1,
La source —
senat_amendements · nº 8639
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