Amendement 26 — de réforme des collectivités territoriales

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a introduit dans le code général des collectivités territoriales, trois articles L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1. Ils régissent le droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information diffusés par leur collectivité. Toutefois, ces articles instaurent des régimes différents. De plus, il est souhaitable d'éviter toute discrimination en prévoyant un partage à parts égales, de l'espace rédactionnel entre les élus majoritaires qui soutiennent l'exécutif et les autres. Le présent amendement tend donc à introduire une logique de pluralisme, de démocratie et d'équité, notamment en permettant à l'ensemble des élus locaux concernés d'avoir un droit d'expression dans les bulletins d'information diffusés par leur collectivité.