Amendement 23 — relatif à la bioéthique

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II du A de cet article pour l'article L. 1241‑4 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant de formuler l'avis mentionné au deuxième alinéa ou de délivrer les autorisations prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus, le comité d'experts mentionné à l'article L. 1231-3 s'assure que tous les moyens ont été mis en œuvre pour trouver un donneur majeur compatible pour le receveur.