Amendement 60 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Au quatrième alinéa ( 3°) du II de cet article, supprimer les mots :
les propositions mentionnées
La source —
senat_amendements · nº 19834
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé