Imposition des non-résidents : modification des modalités de taxation

Réponse. -La modification des modalités d'imposition des contribuables non résidents dont fait état l'honorable parlementaire résulte de l'adoption par le Parlement des dispositions de l'article 30-II-4 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) qui complètent la rédaction du a de l'article 197-A du C.G.I. L'instruction du 23 septembre 1991 (BOI 5 B-20-91) ne fait donc que commenter cette nouvelle mesure légale qui permet d'assurer l'égalité de traitement au regard de la progressivité de l'impôt sur le revenu entre les non-résidents et les personnes domiciliées en France. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif.