Statut des centres d'information et d'orientation
· Clôturée
Éducation (repondant)
Réponse. - L'article 67 de la loi de finances n° 66-935 du 17 décembre 1966, prévoyant que les centres d'information et d'orientation pourraient être transformés en services d'Etat, n'était accompagné d'aucun échéancier de réalisation. Ces opérations concernant les centres d'information et d'orientation interviennent dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans les lois de finances. Depuis 1985 aucune opération de ce type n'a été inscrite au budget. Actuellement 280 C.I.O. ont été transférés à l'Etat, ce qui représente environ 54 p. 100 de l'ensemble des services d'information. 238 C.I.O. restent à la charge des départements.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-57bf
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