Amendement 59 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux.
La source —
senat_amendements · nº 19533
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé