Amendement 65 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-12 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Cette évaluation fait l'objet d'un rapport spécifique qui est transmis à la conférence nationale de santé.
La source —
senat_amendements · nº 20919
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé