Amendement 61 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
I - Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
Le haut commissaire soumet à l'assemblée de la Polynésie française les propositions d'actes des ...
II - En conséquence, supprimer la première phrase du dernier alinéa de cet article.
III - Rédiger comme suit le début de la seconde phrase de ce même alinéa :
L'assemblée de la Polynésie française peut...
La source —
senat_amendements · nº 19547
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