Amendement 54 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
I.- Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
du même nombre que le nombre de sièges à pourvoir, dans la limite de 10.
II.- En conséquence, supprimer les troisième à sixième alinéas (1° à 4°) de cet article.
La source —
senat_amendements · nº 19556
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