Amendement 66 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après les mots :
conférence régionale de santé publique
supprimer les mots :
, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret,
La source —
senat_amendements · nº 20920
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