Amendement 23 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Dans les deuxième (a) et troisième (b) alinéas du II de cet article, remplacer les mots :
toutes les fois que
par les mots :
lorsque
La source —
senat_amendements · nº 19873
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé