Amendement 103 — de finances rectificative pour 2003
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Dans la première phrase du huitième alinéa (b) du II de cet article, remplacer les mots :
de manière continue
par les mots :
, directement ou indirectement,
La source —
senat_amendements · nº 19839
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