Amendement 12 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
I.- Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
du texte dans son intégralité
par les mots :
totale ou partielle du texte
II.- En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots :
au refus
supprimer les mots :
total ou partiel
La source —
senat_amendements · nº 19568
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