Amendement 55 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Compléter le premier alinéa du II de cet article, par les mots :
s'ils exercent leurs fonctions en Polynésie française ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :
La source —
senat_amendements · nº 19589
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