Amendement 145 — de finances rectificative pour 2003

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :II. Les sommes versées au service départemental d'incendie et de secours par les collectivités territoriales et les établissements publics visés au I au titre du remboursement de la part variable de l'allocation de vétérance ne sont pas prises en compte dans le montant des contributions visées à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :I.