Amendement 66 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
exercer
insérer les mots :
en Polynésie française
La source —
senat_amendements · nº 19551
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