Amendement 7 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Compléter cet article par un paragraphe additionnel rédigé comme suit :
IV.- A l'article 272 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : "dans la convention visée à l'article 278" sont supprimés.
La source —
senat_amendements · nº 19667
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