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10 décembre 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 70 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

· Adopté

Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)

Modifier comme suit cet article : 1° Supprimer le deuxième alinéa ; 2° Remplacer la première phrase du troisième alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif. Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales en Polynésie française.
La source — senat_amendements · nº 19396
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/38/Amdt_70.html
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