Amendement 31 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Le taux de ces recettes fiscales et
par les mots :
Le taux de ces impôts et taxes ainsi que
La source —
senat_amendements · nº 19611
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