Amendement 45 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Au quatrième alinéa (2°) de cet article, remplacer la référence :
L.O. 147
par la référence :
L.O. 146-1
La source —
senat_amendements · nº 19677
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