Amendement 2 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 242 du code civil, après les mots :
violation grave
insérer les mots :
ou renouvelée
La source —
senat_amendements · nº 19680
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé