Amendement 24 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du VI de cet article :
L'article 276-3 est applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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La source —
senat_amendements · nº 19682
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