Amendement 18 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Compléter cet article par un V ainsi rédigé :
V. - L'article 1477 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement."
La source —
senat_amendements · nº 19685
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