Amendement 10 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Après les mots: espaces naturels, rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article: la Polynésie française peut exercer dans le délai de deux mois son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration de transfert, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux.