Amendement 20 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
des dispositions permettant aux fonctionnaires et agents assermentés des administrations et services publics de la Polynésie française
insérer les mots :
, autres que ceux mentionnés à l'article 34,
La source —
senat_amendements · nº 19604
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