Amendement 46 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Lucien Lanier (auteur), commission des lois (commission)
Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou le membre du gouvernement
par les mots :
, le vice-président ou le ministre
La source —
senat_amendements · nº 19581
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