Amendement 22 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Après le B du I de cet article, insérer un paragraphe additionnel rédigé comme suit :
C. - Les articles 20 à 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce.
La source —
senat_amendements · nº 20272
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