Amendement 7 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
· Adopté
Bruno Sido (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Rédiger comme suit la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2 du code de l'environnement :
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative.
La source —
senat_amendements · nº 20222
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