Amendement 93 — relatif à la politique de santé publique

Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au premier alinéa, après les mots : « destinée à l'alimentation des collectivités humaines », sont insérés les mots « mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement » ;