Amendement 97 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Jean-Louis Lorrain (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
cette distribution
par les mots :
cette production ou de cette distribution
La source —
senat_amendements · nº 20816
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