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16 janvier 1992 · Sénat · Budget · réponse Réponse

Fiscalité appliquée aux primes à la performance attribuées aux athlètes médaillés aux jeux Olympiques

· Clôturée

Budget (repondant)

Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), les primes à la performance que la Commission nationale du sport de haut niveau attribuera aux athlètes français qui seront médaillés aux jeux Olympiques de 1992 d'Albertville et de Barcelone ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-56ee
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1992/qSEQ920119514.html
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