Amendement 99 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Jean-Louis Lorrain (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1321-7 du code de la santé publique, après les mots :
à l'exception de la distribution
supprimer le mot :
alimentée
La source —
senat_amendements · nº 20818
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé