Amendement 101 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Jean-Louis Lorrain (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1324-1 du code de la santé publique, remplacer la référence :
L. 1313-1
par la référence :
L. 1312-1
La source —
senat_amendements · nº 20822
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