Fin du monopole des pompes funèbres

Réponse. - La loi du 28 décembre 1904 a confié aux communes à titre de service public exclusif et facultatif le service extérieur des pompes funèbres. Les communes ont la possibilité d'organiser ce service public sur leur territoire ou de laisser les entreprises de pompes funèbres librement intervenir. Par ailleurs, une réflexion d'ensemble sur le service public des pompes funèbres a été engagée, en liaison avec toutes les parties prenantes de ce secteur, depuis plusieurs mois. A l'issue de celle-ci, le Gouvernement envisage de réformer les conditions d'exercice de ce service public dans le sens, d'une part, d'un accroissement de la qualité et de la moralité de la profession funéraire et, d'autre part,d'un renforcement des garanties accordées aux familles. En effet, il apparaît que l'activité de pompes funèbres ressort, dans un certain nombre de domaines, du service public et que l'organisation funéraire actuelle doit être modifiée pour protéger les familles et leur permettre de disposer d'un service de qualité au moindre coût. En outre, la Cour de cassation, chambre criminelle, dans un arrêt en date du 1er janvier 1990, confirmé en 1991, a établi que l'article R. 362-4 du code des communes, qui sert de fondement aux poursuites pénales à l'encontre des entreprises commettant des infractions aux règles d'exercice du service extérieur des pompes funèbres, était entaché d'illégalité. Les incertitudes qui en résultent quant au respect de la législation funéraire ne peuvent que renforcer le Gouvernement dans sa volonté de réformer le service public des pompes funèbres.