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26 décembre 1991 · Sénat · Économie · réponse Réponse

Déduction par les sociétés mères de dividendes alloués aux porteurs de titres

· Clôturée

Budget (repondant)

Réponse. - La déductibilité des dividentes est subordonnée à la réalisation par la société de bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés. En principe, les sociétés mères qui redistribuent des produits de filiales ayant bénéficié du régime prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts ne peuvent donc bénéficier de ce régime fiscal.
La source — senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-57f7
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1991/qSEQ911219249.html
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