Amendement 113 — relatif à la politique de santé publique

Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, l'article L. 1334‑6 devient l'article L. 1334‑12 et l'article L. 1334‑7 devient l'article L. 1334‑13.