Imposition des plus-values d'un immeuble acquis contre une rente viagère
· Clôturée
Budget (repondant)
Réponse. - La question posée appelle une réponse positive. Cette solution a fait l'objet d'une note du 26 avril 1985 publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts (8 M-3-85).
La source —
senat_questions · nº 1010058:10245eb4383:-57c5
Fichier d'origine conservé
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