Evaluation cadastrale des logements sociaux propriétés des sociétés d'économie mixte

Réponse. - Selon les termes de l'article 3 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations cadastrales, le deuxième groupe des propriétés bâties comprend les immeubles d'habitation à usage locatif et leurs dépendances qui appartiennent aux organismes d'habitation à loyer modéré et dont les locaux sont attribués sous condition de ressources. Cette formulation exclut les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte et attribués sous condition de ressources. Afin de corriger la distorsion qui en découle entre logements conventionnés, l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1991 a complété l'article 52 de la loi de révision d'un dispositif instituant un abattement en faveur des immeubles d'habitation à usage locatif et de leurs dépendances qui, appartenant aux sociétés d'économie mixte, sont attribués sous les mêmes conditions de ressources que ceux des organismes d'habitation à loyer modéré classés dans le deuxième groupe des propriétés bâties. Les modalités de calcul de cet abattement seront fixées dans une loi ultérieure. Cette disposition va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.