Application de la loi portant diverses mesures d'ordre social

Réponse. - L'article 8 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social concerne les procédures d'agrément et d'extension des accords de retraite complémentaire et de prévoyance conclus en faveur des salariés du régime général ou des salariés agricoles. Il a supprimé la possibilité, pour un membre de la commission consultative compétente pour l'élargissement d'une convention, de bloquer pour son opposition l'extension d'un accord. Ces dispositions qui ne nécessitaient la rédaction d'aucun texte réglementaire sont entrées en vigueur à la date d'application de la loi.