Amendement 21 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
article 248-1 du même code
par les mots :
article 245-1 du même code tel qu'il résulte de l'article 6
La source —
senat_amendements · nº 20249
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