Amendement 62 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, après les mots :
des représentants des organismes d'assurance maladie,
ajouter les mots :
obligatoire et complémentaire
La source —
senat_amendements · nº 20916
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