Transferts financiers de Tunisie en France

Réponse. -L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le cas d'un Français qui se trouve confronté à un problème de transfert de fonds de Tunisie en France, suite à la vente d'un bien immobilier. Les transferts de fonds entre la Tunisie et la France sont régis par deux accords, du 25 septembre 1986 et du 9 décembre 1987. L'accord du 25 septembre 1986 permet le transfert des avoirs en compte détenus par des personnes physiques et constitués avant le 30 juin 1986. L'accord du 9 décembre 1987 a réglé l'ensemble des problèmes de transferts y compris les avoirs constitués après le 30 juin 1986, ainsi que les transferts d'avoirs détenus par des personnes morales. Les ressortissants français peuvent transférer leurs avoirs dans les conditions suivantes : en totalité s'ils fournissent un quitus fiscal au moment de leur demande ; une première tranche de 70 p. 100, puis les 30 p. 100 restants s'ils fournissent le quitus dans un délai d'un an à compter de la date de transfert des 70 p. 100. En ce qui concerne le cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire, des informations plus précises pourraient être données si le ministère des affaires étrangères en était saisi avec toutes les informations relatives à ce dossier.