Amendement 9 — portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

(Art. additionnel après l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement) Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :« Art. L. 212-2-3 - Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s'étendant au-delà de la frontière, l'autorité administrative élabore les programmes prévus aux articles L. 212-2-1 et L. 212‑2‑2, en coordination avec les autorités étrangères compétentes. »