Amendement 67 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411-13 du code de la santé publique , après les mots :
organismes d'assurance maladie
ajouter les mots :
obligatoire et complémentaire
La source —
senat_amendements · nº 20921
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