Législation professionnelle concernant le don du sang

Réponse. - Les critères qui s'attachent à la définition d'un accident du travail sont de deux ordres. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ". A ces critères légaux se sont ajoutés des critères jurisprudentiels : pour être qualifié d'accident du travail, l'accident doit être survenu aux temps et lieu de travail et le salarié doit avoir été placé sous la subordination de l'employeur. S'agissant des accidents survenus à des salariés à l'occasion des dons de sang qui ne sont pas directement liés à l'exécution d'un contrat de travail, la jurisprudence de la Cour de cassation les qualifie d'accidents du travail dès lors que la collecte a lieu dans les locaux mêmes de l'entreprise (notamment Cass. soc. 22 mars 1979). Si elle se déroule, même avec l'accord de l'employeur, en dehors de la société, ce qualificatif est refusé (Cass. soc. 28 septembre 1983).