Amendement 103 — relatif à la politique de santé publique

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1324-2 du code de la santé publique : « Art. L. 1324-2. – Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. « Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au préfet et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé. »