Amendement 104 — relatif à la politique de santé publique

Rédiger comme suit le septième alinéa (6°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1324-3 du code de la santé publique : « 6° De ne pas se conformer aux dispositions prévues au I de l'article L. 1321-4 ou, concernant les eaux minérales, à l'article L. 1322-2 ;