Amendement 9 — relatif au divorce
· Adopté
Patrice Gélard (auteur), commission des lois (commission)
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 267 du code civil, remplacer le mot :
elles
par le mot :
eux
La source —
senat_amendements · nº 20255
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